(123) Pour ces motifs, la Commission estime que la prime PME de 15 % n’aurait pas dû être accordée à Sovello et que l’octroi de cette prime n’est pas compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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