Décision (CELEX 32010D0358) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →

(124) En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission est en principe tenue d’ordonner que les aides déclarées incompatibles soient récupérées auprès de leurs bénéficiaires.

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