(18) Des pouvoirs de codécision importants sont également accordés à Q-Cells dans les statuts de Sovello qui prévoient que deux représentants d’Evergreen et un mandataire désigné par Q-Cells doivent faire partie du conseil de surveillance, en précisant que les différentes décisions stratégiques doivent toutefois être approuvées par au moins l’un des représentants de chaque partenaire, faisant partie du conseil de surveillance.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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