(24) Le site de l’investissement se trouve à Thalheim, région de Bitterfeld, en Saxe-Anhalt (Allemagne), une région admissible aux bénéfices d’aides, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE; avec un plafond d’intensité fixé à 35 % exprimé en équivalent-subvention brut (ESB), en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices de 1998») et conformément à la carte en vigueur jusqu’à la fin 2006 des aides à finalité régionale en Allemagne.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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