Article considérant 25

(25) Conformément à la décision d’autorisation adoptée en application de l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie»), l’aide d’État en cause est une prime PME de 15 %, notifiée sous le numéro N 426/05, qui, en supplément à une aide déjà octroyée, devait être accordée à la Sovello, d’une part sur le fondement du régime d’aide régionale prévu par la loi allemande relative à la «tâche d’intérêt commun - Amélioration de la structure économique régionale» [Gemeinschaftsaufgabe – Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (GA-Regelung)], – ci-après le «régime de la tâche d’intérêt commun» – (aide d’État N 642/02), et, d’autre part, sur la base de la loi sur les primes à l’investissement de 2005 [«Investitionszulagengesetz 2005 – ci-après l’InvZulG»], [aide d’État N 142a/04. La prime PME en cause correspond à une aide d’État de 9 130 995 EUR.