(26) En vertu des lignes directrices régionales de 1998, les PME peuvent, en supplément à une aide régionale à l’investissement, bénéficier d’une prime. La prime PME en faveur de Sovello avait été autorisée en supplément à l’aide régionale octroyée sur le fondement du régime allemand de la tâche d’intérêt commun.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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