Article considérant 27

(27) L’examen de la qualité de PME d’une entreprise est effectué sur la base de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition de micro, petite et moyenne entreprise (ci-après la «recommandation PME»). À cet égard, la Commission examine en particulier si l’entreprise concernée dépasse certains seuils précis (effectif, chiffre d’affaires, bilan). Dans le cadre de cet examen, les données des entreprises liées (qui exercent une influence dominante principalement parce qu’elles détiennent la majorité des parts ou des droits de vote) sont entièrement prises en compte, tandis que celles des entreprises partenaires (qui détiennent au moins 25 % des parts ou des droits de vote) ne le sont que proportionnellement.