Article considérant 28

(28) Dans sa décision N 426/05 (voir le chapitre 2, ci-dessus), la Commission a intégré dans ses calculs les données pertinentes de Sovello et d’Evergreen, mais elle n’a pas tenu compte de celles de Q-Cells et de REC, étant donné qu’à la date de la notification de l’aide et au cours de toute la période antérieure à l’adoption de la décision d’autorisation par la Commission, le pourcentage des parts ou des droits de vote détenu respectivement par ces deux entreprises était inférieur à 25 %. Dans ces conditions, la Commission était parvenue à la conclusion que Sovello était une PME et, partant, elle avait autorisé l’aide notifiée.