Article considérant 29

(29) Au cours de l’appréciation d’une autre aide d’État notifiée en faveur de Sovello, la Commission a découvert au sujet de l’accord-cadre no 1 relatif à la création de Sovello par Evergreen et Q-Cells des informations qui ne lui avaient pas été transmises lors de l’examen préliminaire de l’aide N 426/05. Ces informations suggéraient que, dans le but d’obtenir une aide d’état (y compris une prime PME) plus élevée, les partenaires de l’entreprise commune avaient maintenu artificiellement en deçà de 25 % (tout d’abord à 24,9 %) la participation de Q-Cells qui, pourtant, au sein de la direction de la coentreprise composée de trois membres, était représentée par un gérant dont l’accord était nécessaire pour toute décision essentielle. Pour ce motif et conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a invité l’Allemagne à lui présenter ses observations avant toute révocation éventuelle de la décision du 7 juin 2006 (voir le chapitre 2, ci-dessus).