Article considérant 30

(30) Par lettre du 15 avril 2008, l’Allemagne a transmis les statuts de Sovello, le protocole d’accord, ainsi que des copies certifiées conformes des accords-cadres no 1 et 2 et de la version modifiée de l’accord-cadre no 2. Dans cette lettre, l’Allemagne estimait qu’au moment de la notification de l’aide, Sovello satisfaisait aux critères formels prévus pour les seuils fixés dans la recommandation PME, et qu’au demeurant, ladite recommandation ne comporte aucun autre critère clairement défini et applicable dans la pratique. Or, selon l’Allemagne, pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité de la politique de contrôle de la Commission en matière d’aides d’État, il est indispensable que ce soient ces critères formels qui soient déterminants pour l’appréciation de la qualité de PME. Si la Commission juge qu’ils ne sont plus appropriés, elle n’a pas le droit de modifier leur interprétation lors de l’examen de cas particuliers, mais doit envisager une modification des dispositions en vigueur.