(31) L’Allemagne a en outre souligné qu’à la date de la notification de l’aide, aucune information n’avait été consciemment passée sous silence ou dissimulée et que la distribution initiale des parts (75,1 % pour Evergreen et 24,9 % pour Q-Cells) s’expliquait pour des raisons économiques. Enfin, l’Allemagne a fait valoir que la participation de Q-Cells dans l’entreprise commune initiale n’a pas empêché Sovello d’être confrontée aux handicaps typiques d’une PME nouvellement fondée.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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