Article considérant 32

(32) La Commission a toutefois considéré qu’elle disposait à présent d’éléments prouvant que Sovello avait uniquement satisfait aux critères formels de la définition des PME parce que la participation de Q-Cells avait été maintenue artificiellement inférieure à 25 %, dans le but d’obtenir une prime PME, alors que l’influence de Q-Cells dans Sovello était en réalité beaucoup plus importante. La Commission en a donc conclu qu’il convenait d’envisager que la structure de l’actionnariat du bénéficiaire de l’aide avait éventuellement été manipulée dans le but de contourner la définition des PME.