(33) Les nouvelles informations ont amené la Commission à se demander si Sovello était réellement une PME au sens de la recommandation précitée. Dans la négative, la prime PME notifiée et autorisée par la Commission ne serait pas compatible avec le TFUE.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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