Article considérant 36

(36) L’Allemagne estime que les conditions nécessaires à la révocation de la décision N 426/05, sur le fondement de prétendues nouvelles informations, ne sont pas réunies. Elle invoque que les informations transmises à la Commission dans le contexte de la notification de l’aide N 426/05 n’étaient ni incomplètes ni inexactes de sorte que l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 ne trouve pas à s’appliquer. En arguant que la Commission savait que Sovello, en qualité de coentreprise d’Evergreen et de Q-Cells, était une entreprise nouvellement constituée au sein de la branche focalisée dans la technologie photovoltaïque, qu’elle ne dépassait pas les seuils fixés par la définition des PME et qu’elle était confrontée aux handicaps typiques d’une PME, l’Allemagne ajoute que ni l’accord-cadre no 1 ni le protocole d’accord ne contenaient de faits nouveaux justifiant une révocation de la décision N 426/05.