Article considérant 37

(37) L’Allemagne fait valoir que sur la demande de la Commission (lettre du 30 décembre 2005, D/57570), elle a transmis, dans le cadre de la notification de l’aide en cause, le modèle de déclaration joint à la communication de la Commission «Exemple de déclaration portant sur des renseignements relatifs à la qualité de PME d’une entreprise» (ci-après la «communication relative à l’exemple de déclaration») en y indiquant qu’Evergreen était une entreprise liée, tandis que Sovello et Q-Cells étaient indépendantes l’une de l’autre. Par ailleurs, elle souligne avoir également transmis une déclaration sous serment de Q-Cells confirmant qu’elle n’était ni une entreprise partenaire de Sovello ni une entreprise liée à cette dernière.