(38) L’Allemagne invoque en outre que ni le règlement d’exemption par catégorie ni la communication relative à l’exemple de déclaration, ni les demandes d’informations de la Commission ne permettaient aux autorités allemandes ou à Sovello de reconnaître la nécessité de transmettre à la Commission le contrat de coentreprise dans le cadre de la notification de l’aide. Par conséquent, l’Allemagne considère que les informations qu’elle a transmises à l’époque étaient complètes.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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