Article considérant 39

(39) L’Allemagne avance que dans la précédente recommandation PME datant de 1996, la définition des PME reposait tant sur des seuils que sur un critère dit d’indépendance, alors que la définition actuelle distingue uniquement entre entreprises autonomes, partenaires et liées. Dans ce contexte, elle fait valoir que la Commission est tenue de respecter le règlement d’exemption par catégorie en association avec la définition des PME, et qu’elle ne peut certainement pas les restreindre en appliquant des critères supplémentaires non écrits que ni la Cour ni le Tribunal de première instance n’ont utilisés pour fonder leurs arrêts dans des affaires reposant sur la définition des PME.