(4) Par lettre du 17 mars 2008, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE [ci-après le «règlement (CE) no 659/1999»], la Commission a donné à l’Allemagne la possibilité de présenter ses observations sur l’introduction envisagée d’une procédure formelle d’examen avant toute révocation éventuelle de la décision du 7 juin 2006. L’Allemagne a transmis ses observations par lettre du 15 avril 2008, enregistrée les 15 et 16 avril 2008.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.