Article considérant 40

(40) L’Allemagne conteste que les critères d’indépendance que la Cour a énumérés, en s’appuyant sur la recommandation PME de 1996, dans son arrêt relatif à l’affaire C 91/01, République italienne contre Commission des Communautés européennes (ci-après l’affaire «Solar Tech»), soient également applicables aux affaires à examiner sur la base de la nouvelle définition des PME. Selon l’Allemagne, une appréciation reposant sur des critères non écrits n’est pas compatible avec l’objectif poursuivi par la révision de la définition des PME qui, conformément au considérant 8 du règlement d’exemption par catégorie, consiste à «[…] éliminer toute différence susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence, […] faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, […]».