(42) L’Allemagne fait valoir que l’objectif poursuivi à travers la nouvelle définition des PME était de permettre une assistance uniforme en faveur de ces entreprises ainsi que leur contrôle par les services publics et judiciaires sur la base de notions clairement définies, ne laissant place à aucune ambiguïté. Sur la base de cet argument, elle conclut que la nouvelle définition des PME ne laisse aucune marge de liberté à une appréciation discrétionnaire ou à l’application de conditions non écrites.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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