(43) L’Allemagne invoque en outre que ni la structure de l’actionnariat ni les conditions-cadres économiques qui caractérisaient les entreprises Solar Tech et Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG, et auxquelles il était fait référence dans les affaires qui les opposaient à la Commission (arrêts rendus sur le fondement de l’ancienne recommandation PME de 1996), ne sont comparables à celles de Sovello.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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