Article considérant 45

(45) Dans l’affaire Pollmeier, la totalité du capital du bénéficiaire de l’aide, Pollmeier, était détenue par une personne physique, à travers une société intermédiaire. Toutes les autres entreprises contrôlées par cette personne physique exerçaient des activités dans les mêmes secteurs économiques ou dans des secteurs parallèles. La Commission avait considéré que les entreprises détenues par cette personne physique constituaient une seule et même unité économique, et elle avait cumulé les données financières et les effectifs qui, partant, dépassaient les seuils fixés pour les PME. À cet égard, l’Allemagne relève qu’à la date de la fondation de Sovello, ses deux actionnaires étaient indépendants l’un de l’autre et qu’ils poursuivaient des objectifs économiques différents (recherches et développement dans le domaine de la technologie solaire pour Evergreen, et production de cellules photovoltaïques dans le cas de Q-Cells). Sovello ne pouvait donc pas compenser les handicaps typiques d’une PME dont elle souffrait par une appartenance à un groupe de grandes entreprises.