(46) Selon l’Allemagne, la Commission aurait, dans la décision d’ouverture de la procédure formelle du 17 juin 2008 (voir le chapitre 5), commis un abus de pouvoir en ce sens qu’elle serait manifestement partie du principe que toute entreprise bénéficiaire d’une aide et ses associés partenaires doivent être automatiquement traités comme une seule et même unité économique et, partant, que pour le calcul des seuils des PME, les données financières et les effectifs de tous les associés d’une coentreprise doivent toujours être cumulés.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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