(47) L’Allemagne déclare que la Commission s’arroge ainsi le droit d’exclure de l’application de la définition des PME, qui est juridiquement contraignante, toute une catégorie d’entreprises, à savoir les entreprises communes auxquelles elle applique des critères de PME spéciaux. Selon l’Allemagne, ni la jurisprudence des juridictions européennes fondée sur la recommandation PME de 1996 ni la pratique antérieure de la Commission ne permettent d’inférer un tel droit.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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