(49) Selon l’Allemagne, sans l’aide publique, Sovello n’aurait pas pu se procurer le financement externe nécessaire à son projet d’investissement à Thalheim. La part des investissements externes dans le projet de Sovello (8 millions d’EUR, soit 13 % de la totalité des investissements) serait typique d’une PME. En outre, seules […] des […] banques sollicitées auraient manifesté un intérêt à participer au financement du projet et l’une d’entre elles entendait même limiter la mise à disposition de fonds à un capital d’exploitation de […] d’EUR et à un capital d’amorçage de 50 % au maximum de l’aide publique. Une telle situation serait typique d’une PME, et non d’une grande entreprise.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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