(5) Par lettre du 17 juin 2008 [C(2008) 2669 final], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir au sujet de la prime PME accordée à Sovello la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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