(50) L’Allemagne avance que le contrat d’emprunt permettant un financement externe n’avait été conclu que le […] novembre 2005, et qu’en raison de […] de la notation de Sovello en matière de crédit et de la participation financière […] de ses associés (compte tenu en outre de la situation […] de Sovello sur le plan financier), la négociation de conditions de crédit avantageuses s’était avérée impossible. Sovello se heurtait à la difficulté de ne pas pouvoir présenter une garantie suffisante pour l’emprunt envisagé (étant donné qu’elle n’était pas encore propriétaire du terrain, que les machines et installations n’étaient pas encore livrées, que les bâtiments étaient encore en construction et qu’elle ne disposait encore d’aucun stock). Ses associés étaient également dans l’impossibilité d’offrir des garanties […].
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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