(51) L’Allemagne argue que les associés ne pouvaient apporter qu’une somme très limitée en capitaux propres. Jusqu’en 2006, Evergreen aurait été le seul à fournir des ressources financières dépassant sa participation dans le capital et les réserves. Q-Cells en était […], parce que les ressources […] dont elle disposait étaient déjà […] engagées dans son propre projet d’investissement.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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