(54) L’Allemagne invoque que les coûts que Sovello devait supporter en liaison avec l’organisation de ses affaires et des processus d’exploitation étaient plus élevés que ceux d’une grande entreprise. Elle devait, par exemple, […].
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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