(55) L’Allemagne conteste qu’au moment de la notification de l’aide, Q-Cells ait disposé de possibilités lui permettant d’exercer une influence sur Sovello dépassant celles dont aurait normalement disposé un actionnaire détenant 24,9 % du capital de l’entreprise. À son avis, il conviendrait au contraire de tenir compte que dans le cadre de projets comparables réalisés par des entreprises en décollement dans les branches de haute technologie, une telle participation dans le capital n’est pas inhabituelle.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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