(59) L’Allemagne souligne que les parts d’Evergreen et de Q-Cells dans le capital de Sovello reflètent exactement les intentions et l’influence réelles des deux associés et que les droits de vote étaient répartis en conséquence. Cela avait en fait conduit à la circonstance qu’Evergreen, à l’inverse de Q-Cells, pouvait prendre seule des décisions commerciales importantes.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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