Article considérant 60

(60) L’Allemagne avance qu’une augmentation future éventuelle de la participation de Q-Cells avait certes été convenue, mais qu’elle était subordonnée à des conditions précises et à la mise à disposition de ressources financières correspondantes; l’une de ces conditions indiquées dans l’accord-cadre no 1 étant qu’une telle augmentation ne devait pas menacer l’aide d’État en faveur de Sovello. L’Allemagne souligne à cet égard que, l’octroi de l’aide avait été déterminant pour la réalisation du projet d’investissement en Allemagne et non aux États-Unis, mais que cela ne constituait pas une infraction aux dispositions relatives aux aides d’État. Par ailleurs, elle ajoute que Q-cells n’avait exercé aucune influence sur cette décision et que le fait que les associés se soient efforcés de garantir le financement de Sovello ne constituerait ni une violation ni un contournement de la législation en matière d’aides d’État.