Article considérant 61

(61) L’Allemagne estime qu’il convient de distinguer entre l’influence qui existait à un moment précis et une influence future possible reposant sur une augmentation éventuelle de la participation de Q-Cells. Dans ce contexte, elle relève qu’il n’était absolument pas certain que la participation soit augmentée, et que, de plus, les deux associés savaient qu’une telle augmentation n’était pas directement imminente et qu’elle n’aurait certainement pas lieu tant que la nouvelle technologie n’aurait pas fait ses preuves. Au demeurant, ajoute-t-elle, l’augmentation maximale à 50 % qui était prévue dans l’accord-cadre no 1, n’a en réalité jamais eu lieu. Au contraire, puisque la participation de Q-Cells a même été abaissée à 21 %, sur la base du deuxième accord conclu (accord-cadre no 2). Selon l’Allemagne, cela montre clairement qu’il n’existait aucun processus automatique qui justifierait la conclusion, selon laquelle il était dès le départ convenu que Q-Cells disposerait d’une part supérieure à 24,9 % dans le capital de Sovello.