Article considérant 62

(62) L’Allemagne fait en outre valoir que la nomination par Q-Cells d’un cadre dirigeant au sein de Sovello n’était qu’une disposition transitoire (de décembre 2004 à avril 2005) qui n’avait nullement restreint les possibilités d’influence d’Evergreen qui, elle aussi, avait nommé un directeur, dès la phase de démarrage de la coentreprise. En outre, en raison de sa majorité au sein du conseil de surveillance de la coentreprise, Evergreen était habilitée tant à nommer qu’à révoquer tout directeur de Sovello.