Article considérant 63

(63) L’Allemagne conteste que la formulation du protocole d’accord, selon lequel la participation de Q-Cells dans Sovello devait être inférieure à 25 % pour que la coentreprise puisse être prise en considération dans le cadre de mesures d’aide nationale, ait conduit à donner à Q-Cells la possibilité d’exercer une influence dépassant celle qui lui revenait réellement en raison de sa part de 24,9 %. À ce propos, l’Allemagne argue que cette formulation traduit au contraire uniquement ce qui a été transposé plus tard dans l’accord-cadre no 1, à savoir: la volonté des deux associés de ne pas violer les conditions régissant les mesures d’aide. L’Allemagne renvoie en outre à une autre clause du protocole d’accord, selon laquelle il était à court terme nécessaire qu’Evergreen détienne une part majoritaire dans le capital de Sovello étant donné que cette dernière mobiliserait une partie importante de la capacité de production d’Evergreen. Pour finir, l’Allemagne conclut que le protocole d’accord ne constituait qu’un document de travail pour les deux associés, sans aucune valeur obligatoire.