(64) L’Allemagne conteste qu’une influence de Q-Cells allant au-delà de sa participation de 24,9 % puisse être inférée des accords avec Sovello. Selon elle, toutes les conventions avaient été conclues aux conditions du marché et il n’existait entre Q-Cells et Sovello aucun autre rapport de nature économique, financière, organisationnelle ou autre.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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