Article considérant 66

(66) L’Allemagne fait valoir que les pouvoirs de décision octroyés à Q-Cells au sein de l’entreprise commune ne sont pas inhabituels au sein de jeunes coentreprises technologiques, comme Sovello, et qu’ils correspondent à ceux qui sont accordés aux investisseurs de capital-risque détenant des participations minoritaires. À son avis, l’influence de Q-Cells ne dépasse pas celle exercée par un actionnaire minoritaire. L’entreprise ayant, à côté d’un apport en capital de 24,9 %, également apporté à Sovello son savoir-faire en matière de fabrication de cellules photovoltaïques, elle a sollicité la possibilité d’exercer une certaine influence sur les décisions prises dans le cadre des contrats de coopération avec cette dernière. L’Allemagne argue que ce droit d’influencer certaines décisions commerciales était nécessaire pour protéger Q-Cells, car, sinon, il était impossible d’exclure qu’Evergreen exerce, à son propre avantage, une influence dominante sur la direction de Sovello. En outre, il serait en général d’usage d’accorder aux actionnaires minoritaires le droit de nommer un membre du conseil de surveillance.