Article considérant 67

(67) À l’appui de son argument, selon lequel ce n’était pas dans l’intention d’obtenir une prime PME que la participation de Q-Cells avait été fixée à 24,9 %, l’Allemagne renvoie également à la législation allemande relative aux sociétés, en arguant que premièrement l’influence de Q-Cells correspond aux dispositions visant à protéger les actionnaires minoritaires. À ce sujet, elle fait référence aux articles 50, 61 et 66 de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée (ci-après la «GmbH-Gesetz») qui accordent aux associés détenant une part de 10 % dans une GmbH, des droits dits de minorité, comme, par exemple, le droit de convoquer l’assemblée des associés et de prendre part aux décisions en son sein ainsi que le droit de demander la dissolution d’une société etc. Selon l’Allemagne, l’influence de Q-Cells n’excède pas celle qu’un associé minoritaire qui détient au moins 10 % du capital social est habilité à exercer. Puis, en tant qu’autre raison expliquant les vastes pouvoirs de codécision de Q-Cells, l’Allemagne ajoute qu’avec une participation de seulement 24,9 %, l’entreprise ne disposait pas de la minorité de blocage légale de plus de 25 %. Aussi, pour compenser l’absence de protection légale de Q-Cells, des pouvoirs de codécision correspondants lui avaient été accordés par conventions.