Article considérant 69

(69) À son avis, à la date de la notification de l’aide, Sovello satisfaisait aux critères de la définition des PME: Q-Cells ne détenait qu’une participation minoritaire de 24,9 % dans Sovello et elle n’était ni une entreprise partenaire ni une entreprise liée à cette dernière au sens de la définition des PME. Par conséquent, les données de Q-Cells ne devaient pas être prises en compte dans le calcul des seuils fixés pour les PME. L’Allemagne se refuse de reconnaître qu’au moment de la notification de l’aide, Q-Cells exerçait sur Sovello une influence plus importante que celle qu’aurait exercée un investisseur détenant 24,9 % du capital de cette entreprise. En outre, l’Allemagne estime que Sovello se heurtait réellement à des difficultés typiques d’une PME et que le projet d’investissement n’aurait pas pu être réalisé sans l’aide d’État, prime PME comprise.