Article considérant 70

(70) Le 7 juin 2006, la Commission avait autorisé l’octroi d’une prime PME de 15 % ESB en faveur de Sovello (en plus d’une aide régionale qui lui avait été accordée). Par la suite, la Commission a découvert des éléments suggérant que cette première décision reposait éventuellement sur des informations inexactes transmises dans le cadre de la notification initiale de l’aide. Comme ces nouveaux éléments étaient, le cas échéant, décisifs pour les conclusions de l’examen, la Commission a décidé, le 17 juin 2008, au sujet de l’aide d’État en cause d’ouvrir la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, afin de révoquer sa décision N 426/05 et d’en adopter une nouvelle. (Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les nouveaux actes adoptés par la Commission doivent, dans leur version allemande, porter l’appellation de «Beschluss», au lieu de «Entscheidung».)