Décision (CELEX 32010D0358) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →

(71) L’Allemagne avait notifié la prime PME en faveur de Sovello par lettre du 29 août 2005, enregistrée le 1er septembre 2005.

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