Article considérant 72

(72) Sous réserve de l’autorisation de la Commission, la prime PME avait été accordée à Sovello en supplément à l’aide régionale qui lui avait été légalement octroyée sur la base du régime allemand de la «tâche d’intérêt commun». Ce régime prévoit une disposition explicite, selon laquelle l’Allemagne doit notifier toute prime PME qui dépasse le seuil que fixe le règlement d’exemption par catégorie en matière d’obligation de notification des aides individuelles. En vertu du règlement d’exemption par catégorie en vigueur à la date de la notification, les aides à l’investissement en faveur de PME sont autorisées sur tout le territoire de l’Union européenne lorsque l’intensité de l’aide ne dépasse pas un plafond fixé à 7,5 % de l’équivalent-subvention net (ESN) pour les entreprises de taille moyenne et à 15 % ESN pour les petites entreprises. Conformément au règlement précité, si le bénéficiaire de l’aide est établi dans une région assistée, l’aide est également exemptée de l’obligation de notification tant qu’elle n’excède pas le plafond d’aide régionale fixé dans les lignes directrices régionales de 1998, augmenté de la prime PME supplémentaire. Le règlement d’exemption par catégorie ne prévoit cependant aucune exemption pour les projets dont les coûts éligibles sont supérieurs à 25 millions d’EUR et/ou pour les projets en faveur desquels l’aide accordée dépasse respectivement un montant brut de 15 millions d’EUR. Des aides d’État de ce genre sont soumises à notification individuelle.