(75) L’Allemagne conteste avoir, à un moment quelconque au cours de l’enquête préliminaire, transmis des informations inexactes ou incomplètes, d’une part, parce qu’elle a présenté toutes les informations requises en vertu de la communication de la Commission relative à l’exemple de déclaration et, d’autre part, parce que la transmission d’informations supplémentaires sur l’organisation structurelle d’une coentreprise et/ou sur les statuts d’une entreprise n’était exigée par aucune des vérifications et dispositions pertinentes prévues dans la recommandation de la Commission.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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