Article considérant 76

(76) À ce sujet, il convient de relever qu’aux termes de la communication précitée, l’utilisation du modèle de déclaration n’est pas obligatoire, ce document étant au contraire uniquement conçu à titre d’exemple, et que de telles déclarations sont sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires. Au cours de l’enquête préliminaire, la Commission avait invité l’Allemagne à lui transmettre une déclaration sous serment de Q-Cells confirmant qu’aucun des critères prévus à l’article 3, paragraphe 3, points a) à d), de l’annexe de la recommandation PME ne s’appliquait à cet associé, ou, si cela n’était pas possible, une copie des statuts de Sovello. Le 28 octobre 2005, l’Allemagne lui avait envoyé une déclaration sous serment de Q-Cells. En outre, comme, au cours de l’enquête préliminaire relative à l’aide notifiée, la structure de l’actionnariat de Sovello avait subi des modifications à la suite de l’entrée dans l’entreprise commune d’un troisième membre (REC), l’Allemagne lui avait également transmis (le 4 avril 2006) une déclaration sous serment de ce nouvel associé. La décision N 426/05 a été adoptée à l’issue de la procédure préliminaire d’examen sur la base de ces informations transmises par l’Allemagne.