Article considérant 77

(77) La Commission devait examiner si le bénéficiaire de l’aide était une PME. Or, s’il existe, au moment de l’examen préliminaire, des documents qui établissent explicitement par écrit que la structure de l’actionnariat d’une coentreprise a été conçue de manière à ce que les critères de la définition des PME soient satisfaits, ou qui reflètent l’intention claire de modifier la structure de l’entreprise dès que l’octroi d’une prime PME sera garanti, il est impossible d’arguer que ces informations n’avaient pas au moins une certaine pertinence pour l’examen de la qualité de PME, voire qu’elles ne constituaient aucun facteur décisif pour la décision.