(78) Comme ces documents (protocole d’accord, statuts, accords-cadres 1 et 2) n’avaient pas été transmis à la Commission, celle-ci n’avait qu’une image lacunaire de la situation exacte à cette époque, de sorte que sa décision positive initiale au sujet de la prime PME en faveur de Sovello reposait sur des informations incomplètes et, partant, inexactes.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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