(79) La Commission considère que l’Allemagne était tenue de lui transmettre toutes les informations disponibles à l’époque qui étaient pertinentes pour la décision N 426/05. Dans ces conditions, elle conclut que les données fournies par l’Allemagne étaient incomplètes et, par conséquent, inexactes. L’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 qui prévoit une procédure objective permettant à la Commission de révoquer toute décision erronée est donc applicable.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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