(80) En vertu de la législation allemande, les autorités nationales étaient tenues d’examiner s’il existait ou non un contournement de la définition des PME. Même lorsque les critères formels de la définition des PME sont réunis, la réglementation allemande, sur laquelle se fondait l’octroi de la prime PME, exclue expressément de la catégorie des PME toute entreprise qui de facto est contrôlée par une grande entreprise, ainsi que les entités qui, économiquement parlant, ne sauraient être considérées comme des PME.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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