Article considérant 81

(81) L’Allemagne fait valoir qu’il n’existe aucun autre critère clairement défini dans la recommandation PME en dehors des critères formels de seuils et que, par conséquent, pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité de la politique de contrôle de la Commission en matière d’aides d’État, ce sont ces critères formels qui doivent être déterminants lors de l’examen de la qualité de PME. L’Allemagne argue en outre que l’introduction de critères supplémentaires serait subordonnée à une adaptation de la définition des PME et ne saurait être possible dans le contexte de cas particuliers.