(82) S’agissant de la définition des entreprises partenaires, il est vrai que la recommandation précitée ne prévoit aucun autre critère en dehors du seuil de 25 % en ce qui concerne la part dans le capital ou les droits de vote. Elle ne contient également aucune interdiction spécifique en matière de contournement. Toutefois dans le cadre des contrôles relatifs aux aides d’État, la Commission jouit d’une certaine marge d’appréciation pour pouvoir protéger le marché intérieur de distorsions de concurrence injustifiables.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.